Accès au contenu

 

PMA ET ADOPTION: DECISION DE LA COUR DE CASSATION

Cour de cassation

La Cour de cassation a récusé ce mardi 23 septembre l’idée qu’une PMA, par insémination artificielle avec donneur anonyme, pratiquée à l’étranger, pouvait constituer une fraude à la loi empêchant l’adoption de l’enfant ainsi conçu par l’épouse de la mère légale.

C’est un soulagement pour les familles qui attendaient cet avis et qui vont pouvoir reprendre leurs démarches afin de sécuriser leurs enfants et leurs familles. Dans le climat actuel, on pourrait se réjouir de voir renvoyé à leurs chères études les juges,  procureurs et  juristes  qui ont adopté une position dogmatique et réactionnaire en soutenant l’idée délirante selon laquelle le mode de conception primerait sur l’intérêt de l’enfant.

Toutefois, les Bascos tiennent à rappeler que nous n’aurions jamais dû en arriver là : des parents ne devraient pas à avoir à adopter leurs propres enfants. Le manque de courage du gouvernement  lorsqu’il s’agissait de faire de la loi pour le mariage une loi complète, ouvrant la PMA à toutes les femmes et sécurisant la filiation de tous les enfants, se fait ici cruellement sentir.

Les Bascos resteront vigilants et demandent plus que jamais que le législateur se saisisse enfin de ces questions, sans se cacher derrière le paravent de notre système judiciaire.